S-6.01, r. 2.4 - Projet pilote visant à optimiser les services de transport par taxi et la desserte d’infrastructures et d’équipements collectifs régionaux sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Québec

Texte complet
9. Le registre des applications mobiles tenu par le ministre comprend les renseignements suivants:
1°  le nom de toute application mobile autorisée de même que le nom des titulaires de permis d’intermédiaire en services de transport par taxi qui en ont fait la demande conformément à l’article 5;
2°  le nom des titulaires de permis d’intermédiaire en services de transport par taxi autorisés à utiliser cette application mobile;
3°  les agglomérations de taxi desservies par cette application mobile.
Tout titulaire de permis d’intermédiaire en services de transport par taxi qui a fait inscrire une application mobile au registre doit informer le ministre de tout changement apporté à l’un des renseignements mentionné au premier alinéa, dans les 30 jours suivant un tel événement. Dans le cas où le changement vise à étendre le territoire de desserte d’une application mobile à une nouvelle agglomération de taxi qui n’est pas desservie par une telle application mobile, les renseignements et documents mentionnés aux paragraphes 4 et 5 du deuxième alinéa de l’article 5 doivent également être transmis au ministre.
Le ministre apporte les modifications requises au registre avec diligence.
2018-24A.M. 2018-24, a. 9.
En vig.: 2018-12-28
9. Le registre des applications mobiles tenu par le ministre comprend les renseignements suivants:
1°  le nom de toute application mobile autorisée de même que le nom des titulaires de permis d’intermédiaire en services de transport par taxi qui en ont fait la demande conformément à l’article 5;
2°  le nom des titulaires de permis d’intermédiaire en services de transport par taxi autorisés à utiliser cette application mobile;
3°  les agglomérations de taxi desservies par cette application mobile.
Tout titulaire de permis d’intermédiaire en services de transport par taxi qui a fait inscrire une application mobile au registre doit informer le ministre de tout changement apporté à l’un des renseignements mentionné au premier alinéa, dans les 30 jours suivant un tel événement. Dans le cas où le changement vise à étendre le territoire de desserte d’une application mobile à une nouvelle agglomération de taxi qui n’est pas desservie par une telle application mobile, les renseignements et documents mentionnés aux paragraphes 4 et 5 du deuxième alinéa de l’article 5 doivent également être transmis au ministre.
Le ministre apporte les modifications requises au registre avec diligence.
2018-24A.M. 2018-24, a. 9.