S-6.01, r. 2.4 - Projet pilote visant à optimiser les services de transport par taxi et la desserte d’infrastructures et d’équipements collectifs régionaux sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Québec

Texte complet
4. Malgré l’article 6 de la Loi, un propriétaire ou un chauffeur de taxi qui offre des services sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Québec peut effectuer une course à l’extérieur de son agglomération d’appartenance lorsque les conditions suivantes sont respectées:
1°  le client a demandé sa course par taxi à l’aide d’une application mobile inscrite au registre visé à l’article 9;
2°  l’origine ou la destination de la course demandée est située dans l’une ou l’autre des agglomérations de taxi desservies par cette application mobile.
2018-24A.M. 2018-24, a. 4.
En vig.: 2018-12-28
4. Malgré l’article 6 de la Loi, un propriétaire ou un chauffeur de taxi qui offre des services sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Québec peut effectuer une course à l’extérieur de son agglomération d’appartenance lorsque les conditions suivantes sont respectées:
1°  le client a demandé sa course par taxi à l’aide d’une application mobile inscrite au registre visé à l’article 9;
2°  l’origine ou la destination de la course demandée est située dans l’une ou l’autre des agglomérations de taxi desservies par cette application mobile.
2018-24A.M. 2018-24, a. 4.