S-6.01, r. 2.02 - Projet pilote favorisant l’optimisation des services de transport par taxi demandés par application mobile dans la région de la Capitale-Nationale

Texte complet
7. Le présent Projet pilote entre en vigueur le 30 décembre 2015. Il est abrogé le jour du troisième anniversaire de cette date.
2015-17A.M. 2015-17, a. 7; 2017-11A.M. 2017-11, a. 1.
7. Le présent Projet pilote entre en vigueur le 30 décembre 2015. Il est abrogé le jour du deuxième anniversaire de cette date.
2015-17A.M. 2015-17, a. 7.
En vig.: 2015-12-30
7. Le présent Projet pilote entre en vigueur le 30 décembre 2015. Il est abrogé le jour du deuxième anniversaire de cette date.
2015-17A.M. 2015-17, a. 7.