S-6.01, r. 2.01 - Projet pilote concernant le permis et la formation de certains chauffeurs effectuant du transport rémunéré de personnes sur l’île de Montréal

Texte complet
9. La durée de validité d’un certificat d’aptitude ne peut excéder celle prévue pour le Projet pilote.
2017-08A.M. 2017-08, a. 9.
En vig.: 2017-09-21
9. La durée de validité d’un certificat d’aptitude ne peut excéder celle prévue pour le Projet pilote.
2017-08A.M. 2017-08, a. 9.