S-6.01, r. 2.01 - Projet pilote concernant le permis et la formation de certains chauffeurs effectuant du transport rémunéré de personnes sur l’île de Montréal

Texte complet
7. Le Bureau du taxi de Montréal peut délivrer un certificat d’aptitude à une personne pour l’application du Projet pilote attestant que les conditions prévues à l’article 8 sont remplies.
2017-08A.M. 2017-08, a. 7.
En vig.: 2017-09-21
7. Le Bureau du taxi de Montréal peut délivrer un certificat d’aptitude à une personne pour l’application du Projet pilote attestant que les conditions prévues à l’article 8 sont remplies.
2017-08A.M. 2017-08, a. 7.