S-6.01, r. 2.01 - Projet pilote concernant le permis et la formation de certains chauffeurs effectuant du transport rémunéré de personnes sur l’île de Montréal

Texte complet
4. Le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports autorise les entreprises titulaires d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi à offrir elles-mêmes la formation aux nouveaux chauffeurs à leur emploi ou qu’elles réfèrent à un titulaire de permis de propriétaire de taxi.
Le ministre autorise également les entreprises titulaires d’un permis de propriétaire de taxi qui ne font pas affaires avec un titulaire de permis d’intermédiaire en services de transport par taxi à offrir elles-mêmes la formation aux nouveaux chauffeurs à leur emploi.
2017-08A.M. 2017-08, a. 4.
En vig.: 2017-09-21
4. Le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports autorise les entreprises titulaires d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi à offrir elles-mêmes la formation aux nouveaux chauffeurs à leur emploi ou qu’elles réfèrent à un titulaire de permis de propriétaire de taxi.
Le ministre autorise également les entreprises titulaires d’un permis de propriétaire de taxi qui ne font pas affaires avec un titulaire de permis d’intermédiaire en services de transport par taxi à offrir elles-mêmes la formation aux nouveaux chauffeurs à leur emploi.
2017-08A.M. 2017-08, a. 4.