S-6.01, r. 2.01 - Projet pilote concernant le permis et la formation de certains chauffeurs effectuant du transport rémunéré de personnes sur l’île de Montréal

Texte complet
31. Dans le cas d’une récidive relative à une infraction prévue aux articles 27 à 29, l’amende minimale est portée au double.
2017-08A.M. 2017-08, a. 31.
En vig.: 2017-09-21
31. Dans le cas d’une récidive relative à une infraction prévue aux articles 27 à 29, l’amende minimale est portée au double.
2017-08A.M. 2017-08, a. 31.