S-6.01, r. 2.01 - Projet pilote concernant le permis et la formation de certains chauffeurs effectuant du transport rémunéré de personnes sur l’île de Montréal

Texte complet
3. Aux fins du présent Projet pilote, les dispositions applicables au titulaire d’un permis de propriétaire de taxi le sont également à son partenaire d’affaires conformément à l’article 11 du Projet pilote favorisant les services de transport par taxi électrique (chapitre S-6.01, r. 2.1).
2017-08A.M. 2017-08, a. 3.
En vig.: 2017-09-21
3. Aux fins du présent Projet pilote, les dispositions applicables au titulaire d’un permis de propriétaire de taxi le sont également à son partenaire d’affaires conformément à l’article 11 du Projet pilote favorisant les services de transport par taxi électrique (chapitre S-6.01, r. 2.1).
2017-08A.M. 2017-08, a. 3.