S-6.01, r. 2.01 - Projet pilote concernant le permis et la formation de certains chauffeurs effectuant du transport rémunéré de personnes sur l’île de Montréal

Texte complet
21. Une entreprise de transport par taxi titulaire de permis de propriétaire de taxi qui ne fait pas affaires avec un titulaire de permis d’intermédiaire en services de transport par taxi peut se prévaloir du Projet pilote à l’égard des nouveaux chauffeurs à son emploi.
Les obligations prévues à la section III pour le titulaire de permis d’intermédiaire en services de transport par taxi s’appliquent alors au titulaire de permis de propriétaire de taxi en faisant les adaptations nécessaires.
2017-08A.M. 2017-08, a. 21.
En vig.: 2017-09-21
21. Une entreprise de transport par taxi titulaire de permis de propriétaire de taxi qui ne fait pas affaires avec un titulaire de permis d’intermédiaire en services de transport par taxi peut se prévaloir du Projet pilote à l’égard des nouveaux chauffeurs à son emploi.
Les obligations prévues à la section III pour le titulaire de permis d’intermédiaire en services de transport par taxi s’appliquent alors au titulaire de permis de propriétaire de taxi en faisant les adaptations nécessaires.
2017-08A.M. 2017-08, a. 21.