S-6.01, r. 2.01 - Projet pilote concernant le permis et la formation de certains chauffeurs effectuant du transport rémunéré de personnes sur l’île de Montréal

Texte complet
17. À la fin du Projet pilote, le titulaire doit transmettre au ministre un rapport faisant état de l’évaluation de l’application des normes et des règles édictées par le Projet pilote.
2017-08A.M. 2017-08, a. 17.
En vig.: 2017-09-21
17. À la fin du Projet pilote, le titulaire doit transmettre au ministre un rapport faisant état de l’évaluation de l’application des normes et des règles édictées par le Projet pilote.
2017-08A.M. 2017-08, a. 17.