S-6.01, r. 2.01 - Projet pilote concernant le permis et la formation de certains chauffeurs effectuant du transport rémunéré de personnes sur l’île de Montréal

Texte complet
13. Le titulaire doit délivrer au chauffeur avec lequel il a conclu un contrat en application de l’article 12 une carte d’identification temporaire sur laquelle apparaît le nom du chauffeur, son numéro d’identification et sa photo.
2017-08A.M. 2017-08, a. 13.
En vig.: 2017-09-21
13. Le titulaire doit délivrer au chauffeur avec lequel il a conclu un contrat en application de l’article 12 une carte d’identification temporaire sur laquelle apparaît le nom du chauffeur, son numéro d’identification et sa photo.
2017-08A.M. 2017-08, a. 13.