S-40.1, r. 3 - Règlement sur les programmes d’activités pour les personnes contrevenantes

Texte complet
8. Les emprunts d’un fonds qui sont supérieurs à 25 000 $ ou qui portent le solde des emprunts de ce fonds à plus de 25 000 $ requièrent l’autorisation du ministre ou de la personne qu’il désigne.
Un fonds doit s’assurer auprès du ministre ou d’un autre fonds, selon le cas, qu’il ne peut obtenir un prêt du Fonds central ou de cet autre fonds avant d’emprunter auprès d’un autre prêteur.
D. 6-2007, a. 8; 51-2018D. 51-2018, a. 4.
8. Les emprunts d’un fonds qui sont supérieurs à 25 000 $ ou qui portent le solde des emprunts de ce fonds à plus de 25 000 $ requièrent l’autorisation du ministre.
Un fonds doit s’assurer auprès du ministre ou d’un autre fonds, selon le cas, qu’il ne peut obtenir un prêt du Fonds central ou de cet autre fonds avant d’emprunter auprès d’un autre prêteur.
D. 6-2007, a. 8.