S-4.2, r. 7 - Règlement sur la contribution des usagers pris en charge par les ressources intermédiaires

Texte complet
1. À moins d’indication contraire, toute référence au Règlement d’application faite dans l’un des articles du présent règlement s’entend du Règlement d’application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5, r. 1).
D. 98-2001, a. 1.