S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Texte complet
25. Un hors-cadre ne peut recevoir de son employeur, et ce dernier ne peut verser à un hors-cadre, pour l’exercice de sa fonction de hors-cadre, aucune autre forme de rémunération que celle prévue au présent règlement.
Malgré le premier alinéa, le conseil d’administration peut, dans certaines circonstances particulières et sur approbation du Conseil du trésor, accorder une autre forme de rémunération.
D. 1217-96, a. 25; C.T. 196313, a. 17.