S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Texte complet
24.2. Un employeur doit rembourser les frais de déménagement à un directeur général bénéficiant des mesures de stabilité d’emploi ou désigné conseiller-cadre et provenant d’une commission scolaire ou à un directeur général désigné cadre excédentaire ou conseiller-cadre et provenant d’un collège public d’enseignement général et professionnel lorsqu’il est nécessaire que ce directeur général déménage à plus de 50 km par voie routière de son port d’attache et de sa résidence.
C.T. 196313, a. 16.