S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Texte complet
9. Un cadre ne peut recevoir de son employeur, et ce dernier ne peut verser à un cadre, pour l’exercice de sa fonction de cadre, aucune autre forme de rémunération que celles prévues au présent règlement.
D. 1218-96, a. 9.