S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Texte complet
12.0.4. (Abrogé).
A.M. 2013-006, a. 2; 2017-004A.M. 2017-004, a. 4.
12.0.4. Les classes salariales en vigueur le 30 mars 2015 sont majorées, avec effet au 31 mars 2015, d’un pourcentage égal à l’écart entre la somme des variations annuelles de l’indice des prix à la consommation pour le Québec selon les données de Statistique Canada pour les périodes annuelles visées à l’article 12 et la somme des paramètres annuels déterminés aux articles 12 à 12.0.3. La majoration ainsi calculée ne peut toutefois être supérieure à 1%.
A.M. 2013-006, a. 2.