S-4.2, r. 23 - Règlement sur les renseignements devant être transmis par les établissements au ministre de la Santé et des Services sociaux

Texte complet
ANNEXE III
1. L’établissement visé à l’article 4 du règlement transmet les renseignements suivants:
1° concernant l’usager:
a) le code de la municipalité où se trouve sa résidence;
b) la raison pour laquelle son numéro d’assurance maladie ne peut être fourni, le cas échéant;
b.1) l’indication selon laquelle il a été amené auprès de l’établissement contre son gré par un agent de la paix en application de l’article 8 de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (chapitre P-38.001), le cas échéant;
c) les date, heure, minute et seconde de son décès, le cas échéant;
d) l’indication de l’intervention d’un coroner à la suite de son décès, le cas échéant;
e) l’indication qu’une autopsie a été demandée à la suite du décès, le cas échéant;
2° concernant toute période de soins de l’usager à l’unité d’urgence:
a) le numéro identifiant la période;
b) les date, heure, minute et seconde de début de la période;
c) le mode d’arrivée à l’unité d’urgence;
d) l’âge de l’usager au moment de la période;
e) la catégorie majeure de diagnostic;
f) la raison de la visite de l’usager à l’unité d’urgence;
g) le diagnostic;
h) l’existence ou non d’un médecin de famille et d’un médecin orienteur;
i) le numéro du formulaire de déclaration du transport ambulancier, le cas échéant;
i.1) les date, heure, minute et seconde de la fin de l’évaluation brève;
i.2) le code de priorité de l’évaluation brève;
j) les date, heure, minute et seconde de la fin du premier triage;
k) le code de priorité du premier triage;
l) l’autonomie de l’usager après le premier triage;
m) les date, heure, minute et seconde de la première prise en charge, le cas échéant;
n) les date, heure, minute et seconde de la première demande d’admission, annulée ou non, le cas échéant;
o) le service clinique de la dernière demande d’admission, annulée ou non, le cas échéant;
p) les date, heure, minute et seconde auxquelles l’usager a quitté l’unité d’urgence;
q) la destination de l’usager à son départ de l’unité d’urgence;
r) la raison du transfert de l’usager dans une autre installation, le cas échéant et, si le transfert est effectué en raison de la non-disponibilité du service, la priorité accordée au transfert de l’usager;
s) si l’usager provient d’une autre installation, le numéro de l’installation d’origine au permis de l’établissement;
t) si l’usager est transféré dans une autre installation, le numéro de l’installation qui le reçoit au permis de l’établissement;
3° concernant toute consultation de l’usager dans le cadre d’une période de soins à l’unité d’urgence:
a) les date, heure, minute et seconde de la création de la consultation;
b) les date, heure, minute et seconde de la demande de consultation;
c) les date, heure, minute et seconde du retour d’appel du médecin consultant;
d) le code de spécialité du médecin consultant;
e) la spécialité médicale visée;
f) le service demandé;
g) l’état de réalisation de la consultation;
h) le numéro de la consultation;
i) le code de priorité de la consultation;
4° concernant l’occupation d’une civière par l’usager pendant la période de soins:
a) les date, heure, minute et seconde du début de la première période d’occupation;
b) les date, heure, minute et seconde de fin de la dernière période d’occupation;
c) la catégorie de la première période d’occupation;
5° concernant toute transmission de renseignements au ministre:
a) le numéro de l’extraction des données;
b) les date, heure, minute et seconde de l’extraction des données;
c) le numéro au permis de l’établissement de l’installation à laquelle est rattachée l’unité d’urgence;
6° concernant l’occupation d’un fauteuil par l’usager à la zone d’évaluation rapide dans le cadre d’une période de soins à l’unité d’urgence, le cas échéant:
a) les date, heure, minute et seconde du début de la première période d’occupation;
b) les date, heure, minute et seconde de la dernière période d’occupation;
7° concernant toute demande d’examen diagnostique de l’usager dans le cadre d’une période de soins à l’unité d’urgence:
a) les date, heure, minute et seconde de la demande d’examen diagnostique;
b) les date, heure, minute et seconde du début de l’examen diagnostique;
c) l’état de réalisation de l’examen diagnostique;
d) le type d’examen diagnostique;
e) le code de priorité de la demande d’examen diagnostique.
D. 103-2009, Ann. III; 859-2018D. 859-2018, a. 2.
ANNEXE III
1. L’établissement visé à l’article 4 du règlement transmet les renseignements suivants:
1° concernant l’usager:
a) le code de la municipalité où se trouve sa résidence;
b) la raison pour laquelle son numéro d’assurance maladie ne peut être fourni, le cas échéant;
c) les date, heure, minute et seconde de son décès, le cas échéant;
d) l’indication de l’intervention d’un coroner à la suite de son décès, le cas échéant;
e) l’indication qu’une autopsie a été demandée à la suite du décès, le cas échéant;
2° concernant toute période de soins de l’usager à l’unité d’urgence:
a) le numéro identifiant la période;
b) les date, heure, minute et seconde de début de la période;
c) le mode d’arrivée à l’unité d’urgence;
d) l’âge de l’usager au moment de la période;
e) la catégorie majeure de diagnostic;
f) la raison de la visite de l’usager à l’unité d’urgence;
g) le diagnostic;
h) l’existence ou non d’un médecin de famille et d’un médecin orienteur;
i) le numéro du formulaire de déclaration du transport ambulancier, le cas échéant;
j) les date, heure, minute et seconde de la fin du premier triage;
k) le code de priorité du premier triage;
l) l’autonomie de l’usager après le premier triage;
m) les date, heure, minute et seconde de la première prise en charge, le cas échéant;
n) les date, heure, minute et seconde de la première demande d’admission, annulée ou non, le cas échéant;
o) le service clinique de la dernière demande d’admission, annulée ou non, le cas échéant;
p) les date, heure, minute et seconde auxquelles l’usager a quitté l’unité d’urgence;
q) la destination de l’usager à son départ de l’unité d’urgence;
r) la raison du transfert de l’usager dans une autre installation, le cas échéant et, si le transfert est effectué en raison de la non-disponibilité du service, la priorité accordée au transfert de l’usager;
s) si l’usager provient d’une autre installation, le numéro de l’installation d’origine au permis de l’établissement;
t) si l’usager est transféré dans une autre installation, le numéro de l’installation qui le reçoit au permis de l’établissement;
3° concernant toute consultation de l’usager dans le cadre d’une période de soins à l’unité d’urgence:
a) les date, heure, minute et seconde de la prescription de la consultation;
b) les date, heure, minute et seconde de la consultation;
c) la spécialité médicale visée;
d) l’état de réalisation de la consultation;
e) le numéro de la consultation;
4° concernant l’occupation d’une civière par l’usager pendant la période de soins:
a) les date, heure, minute et seconde du début de la première période d’occupation;
b) les date, heure, minute et seconde de fin de la dernière période d’occupation;
c) la catégorie de la première période d’occupation;
5° concernant toute transmission de renseignements au ministre:
a) le numéro de l’extraction des données;
b) les date, heure, minute et seconde de l’extraction des données;
c) le numéro au permis de l’établissement de l’installation à laquelle est rattachée l’unité d’urgence.
D. 103-2009, Ann. III.