S-4.2, r. 23 - Règlement sur les renseignements devant être transmis par les établissements au ministre de la Santé et des Services sociaux

Texte complet
ANNEXE VII
(a. 5.3)
1. L’établissement visé à l’article 5.3 transmet les renseignements suivants:
1°  concernant l’usager:
a)  le nom de sa mère;
b)  la raison pour laquelle son numéro d’assurance maladie ne peut être fourni, le cas échéant;
c)  la date de son décès, le cas échéant;
d)  l’adresse de son lieu de résidence permanent;
e)  l’adresse et le code de municipalité du lieu où il séjourne, le cas échéant;
2°  concernant tout repérage de la perte d’autonomie de l’usager effectué à l’aide de l’outil Prisma-7:
a)  le programme de soins et de services ainsi que le centre et le sous-centre d’activité auxquels se rattache le repérage;
b)  la date de début et la date de fin du rattachement du repérage au centre et au sous-centre d’activité;
c)  la date de début et la date de fin de la participation de l’usager au programme de soins et de services;
d)  le numéro séquentiel attribué au repérage;
e)  la date à laquelle le repérage a débuté ainsi que celle où il a été complété;
f)  le résultat du repérage;
g)  le numéro de permis de l’établissement où a été réalisé le repérage;
h)  le numéro, au permis de l’établissement, de l’installation où a été réalisé le repérage;
3°  concernant toute évaluation de la perte d’autonomie de l’usager effectuée à l’aide de l’outil d’évaluation multi-clientèle (OEMC) ou du système de mesure de l’autonomie fonctionnelle (SMAF) uniquement:
a)  le modèle d’évaluation utilisé;
b)  le programme de soins et de services ainsi que le centre et le sous-centre d’activité auxquels se rattache l’évaluation;
c)  la date de début et la date de fin du rattachement de l’évaluation au centre et au sous-centre d’activité;
d)  la date de début et la date de fin de la participation de l’usager au programme de soins et de services;
e)  le numéro séquentiel attribué à l’évaluation;
f)  la date à laquelle l’évaluation a débuté et la date à laquelle elle a été complétée;
g)  lors de toute transmission des renseignements, l’historique des états de réalisation de l’évaluation, ainsi que les dates auxquelles ces états de réalisation ont changé;
h)  le résultat du calcul total du SMAF;
i)  les résultats du calcul d’incapacité et de handicap pour chacun des éléments du SMAF;
j)  le type de personne-ressource qui rend des services à l’usager relativement à chacun des éléments du SMAF ainsi que l’indication de la stabilité de la ressource pour chacun de ces éléments;
k)  le profil Iso-SMAF;
l)  la distance Euclidienne;
m)  le titre d’emploi de l’intervenant ayant complété l’évaluation;
n)  le numéro de permis de l’établissement où a été réalisée l’évaluation;
o)  le numéro, au permis de l’établissement, de l’installation où a été réalisée l’évaluation;
4°  concernant tout plan de services individualisé ou tout plan d’intervention établi pour l’usager ainsi que toute nouvelle version de ces plans:
a)  le type de plan;
b)  le programme de soins et de services ainsi que le centre et le sous-centre d’activité auxquels se rattache le plan;
c)  la date de début et la date de fin du rattachement du plan au centre et au sous-centre d’activité;
d)  la date de début et la date de fin de la participation de l’usager au programme de soins et de services;
e)  le numéro séquentiel attribué au plan;
f)  le numéro de version;
g)  le but du plan;
h)  la date de création de la version du plan et la date où celle-ci a été complétée;
i)  la date d’élaboration du plan;
j)  lors de toute transmission des renseignements, l’historique des états de réalisation du plan ainsi que les dates auxquelles ces états de réalisation ont changé
k)  les moyens à prendre et les interventions à effectuer identifiés au plan ainsi que la catégorie à laquelle ils se rattachent, leur fréquence, le jour prévu pour leur mise en oeuvre, leur date de début et leur date de fin, le temps qui leur est alloué, le lieu de leur mise en oeuvre ou leur prestation, le type de prestataire qui leur est assigné, le centre d’activité et le sous-centre d’activité auxquels ils sont rattachés au moment de la planification, l’identification de leur prestataire, ainsi que le lien qui unit ce dernier à l’usager, le cas échéant;
l)  la date de toute révision du plan;
m)  le degré d’atteinte des objectifs par type d’acte;
n)  le degré d’acceptation du plan par l’usager;
o)  le titre d’emploi de l’intervenant responsable du plan;
p)  l’indication qu’il y a eu assignation du cas à un gestionnaire de cas ou à un intervenant-pivot ainsi que les dates de début et de fin de l’assignation du cas à tout gestionnaire de cas ou à tout intervenant-pivot;
q)  le numéro de permis de l’établissement où a été réalisé le plan;
r)  le numéro, au permis de l’établissement, de l’installation où a été réalisé le plan;
5°  concernant toute transmission de renseignements au ministre:
a)  le numéro de permis de l’établissement à partir duquel les données sont fournies;
b)   le code de la région sociosanitaire d’où proviennent les renseignements;
c)  la date de la transmission;
d)  le numéro attribué à la transmission;
e)  les dates de début et de fin de la période visée;
6°  concernant le plan thérapeutique infirmier établi pour l’usager:
a)  la date d’élaboration du plan;
b)  le secteur d’activités auquel est rattaché l’usager au moment où est établi le plan;
c)  la date de toute modification du plan;
d)  relativement à tout constat sur l’état général de l’usager qui y est inscrit par une infirmière ou un infirmier:
i.  la description du constat;
ii.  les précisions qui y sont associées, le cas échéant;
iii.  la date et l’heure à laquelle le constat a été établi;
iv.  le titre et la fonction de l’infirmière ou de l’infirmier ayant établi le constat, ainsi que le programme service auquel l’infirmière ou l’infirmier est rattaché;
v.  le secteur d’activités auquel est rattaché l’usager au moment où est établi le constat;
vi.  le type de professionnels ou le service identifié par l’infirmière ou l’infirmier comme devant remédier au problème;
vii.  le titre et la fonction de l’infirmière ou de l’infirmier l’ayant établi s’il ne s’agit pas de la personne mentionnée au sous-paragraphe iv;
viii.  son état de réalisation et la date de toute modification de cet état de réalisation;
ix.  le titre et la fonction de l’infirmière ou de l’infirmier ayant modifié l’état de réalisation, le cas échéant, ainsi que le programme service auquel l’infirmière ou l’infirmier est rattaché;
x.  la catégorie, l’élément et le thème qui y sont associés;
xi.  la raison de la correction du constat, le cas échéant;
e)  relativement à toute directive associée au constat:
i.  la description de la directive;
ii.  les précisions qui y sont associées, le cas échéant;
iii.  la date et l’heure à laquelle elle est établie;
iv.  le titre, la fonction et le programme service auquel est rattaché l’infirmière ou l’infirmier l’ayant établie;
v.  l’état de sa réalisation et la date de toute modification de cet état de réalisation;
vi.  le titre et la fonction de l’infirmière ou de l’infirmier ayant modifié l’état de réalisation, le cas échéant, ainsi que le programme service auquel l’infirmière ou l’infirmier est rattaché;
vii.  la catégorie, l’élément et le thème qui y sont associés;
viii.  la raison de sa correction, le cas échéant;
f)  le nom et le numéro, au permis de l’établissement, de la première installation où l’usager a été reçu.
D. 753-2014, a. 4; 859-2018D. 859-2018, a. 6.
ANNEXE VII
(a. 5.3)
1. L’établissement visé à l’article 5.3 transmet les renseignements suivants:
1° concernant l’usager:
a) le nom de sa mère;
b) la raison pour laquelle son numéro d’assurance maladie ne peut être fourni, le cas échéant;
c) la date de son décès, le cas échéant;
d) l’adresse de son lieu de résidence permanent;
e) l’adresse et le code de municipalité du lieu où il séjourne, le cas échéant;
2° concernant tout repérage de la perte d’autonomie de l’usager effectué à l’aide de l’outil Prisma-7:
a) le programme de soins et de services ainsi que le centre et le sous-centre d’activité auxquels se rattache le repérage;
b) la date de début et la date de fin du rattachement du repérage au centre et au sous-centre d’activité;
c) la date de début et la date de fin de la participation de l’usager au programme de soins et de services;
d) le numéro séquentiel attribué au repérage;
e) la date à laquelle le repérage a débuté ainsi que celle où il a été complété;
f) le résultat du repérage;
g) le numéro de permis de l’établissement où a été réalisé le repérage;
h) le numéro, au permis de l’établissement, de l’installation où a été réalisé le repérage;
3° concernant toute évaluation de la perte d’autonomie de l’usager effectuée à l’aide de l’outil d’évaluation multi-clientèle (OEMC) ou du système de mesure de l’autonomie fonctionnelle (SMAF) uniquement:
a) le modèle d’évaluation utilisé;
b) le programme de soins et de services ainsi que le centre et le sous-centre d’activité auxquels se rattache l’évaluation;
c) la date de début et la date de fin du rattachement de l’évaluation au centre et au sous-centre d’activité;
d) la date de début et la date de fin de la participation de l’usager au programme de soins et de services;
e) le numéro séquentiel attribué à l’évaluation;
f) la date à laquelle l’évaluation a débuté et la date à laquelle elle a été complétée;
g) lors de toute transmission des renseignements, l’historique des états de réalisation de l’évaluation, ainsi que les dates auxquelles ces états de réalisation ont changé;
h) le résultat du calcul total du SMAF;
i) les résultats du calcul d’incapacité et de handicap pour chacun des éléments du SMAF;
j) le type de personne-ressource qui rend des services à l’usager relativement à chacun des éléments du SMAF ainsi que l’indication de la stabilité de la ressource pour chacun de ces éléments;
k) le profil Iso-SMAF;
l) la distance Euclidienne;
m) le titre d’emploi de l’intervenant ayant complété l’évaluation;
n) le numéro de permis de l’établissement où a été réalisée l’évaluation;
o) le numéro, au permis de l’établissement, de l’installation où a été réalisée l’évaluation;
4° concernant tout plan de services individualisé ou tout plan d’intervention établi pour l’usager ainsi que toute nouvelle version de ces plans:
a) le type de plan;
b) le programme de soins et de services ainsi que le centre et le sous-centre d’activité auxquels se rattache le plan;
c) la date de début et la date de fin du rattachement du plan au centre et au sous-centre d’activité;
d) la date de début et la date de fin de la participation de l’usager au programme de soins et de services;
e) le numéro séquentiel attribué au plan;
f) le numéro de version;
g) le but du plan;
h) la date de création de la version du plan et la date où celle-ci a été complétée;
i) la date d’élaboration du plan;
j) lors de toute transmission des renseignements, l’historique des états de réalisation du plan ainsi que les dates auxquelles ces états de réalisation ont changé;
k) les moyens à prendre et les interventions à effectuer identifiés au plan ainsi que la catégorie à laquelle ils se rattachent, leur fréquence, le jour prévu pour leur mise en oeuvre, leur date de début et leur date de fin, le temps qui leur est alloué, le lieu de leur mise en oeuvre ou leur prestation, le type de prestataire qui leur est assigné, le centre d’activité et le sous-centre d’activité auxquels ils sont rattachés au moment de la planification, l’identification de leur prestataire, ainsi que le lien qui unit ce dernier à l’usager, le cas échéant;
l) la date de toute révision du plan;
m) le degré d’atteinte des objectifs par type d’acte;
n) le degré d’acceptation du plan par l’usager;
o) le titre d’emploi de l’intervenant responsable du plan;
p) l’indication qu’il y a eu assignation du cas à un gestionnaire de cas ou à un intervenant-pivot ainsi que les dates de début et de fin de l’assignation du cas à tout gestionnaire de cas ou à tout intervenant-pivot;
q) le numéro de permis de l’établissement où a été réalisé le plan;
r) le numéro, au permis de l’établissement, de l’installation où a été réalisé le plan;
5° concernant toute transmission de renseignements au ministre:
a) le numéro de permis de l’établissement à partir duquel les données sont fournies;
b) le code de la région sociosanitaire d’où proviennent les renseignements;
c) la date de la transmission;
d) le numéro attribué à la transmission;
e) les dates de début et de fin de la période visée.
D. 753-2014, a. 4.