S-4.2, r. 23 - Règlement sur les renseignements devant être transmis par les établissements au ministre de la Santé et des Services sociaux

Texte complet
ANNEXE I
1. L’établissement visé à l’article 2 du règlement transmet, à l’égard de tout type d’usager des services d’un centre local de services communautaires, les renseignements suivants:
1°  concernant chaque demande de services:
a)  son numéro séquentiel;
b)  la date de sa réception;
c)  sa provenance;
d)  son objet;
e)  le centre ou le sous-centre d’activités visé;
f)  la décision rendue à la suite de l’analyse de la demande et la date de cette décision;
g)  l’indication qu’il s’agit d’une demande individualisée, de couple, de famille, de groupe ou communautaire;
h)  le code de priorité accordé à la demande;
2°  l’indication du type d’usager;
3°  concernant chaque intervention ou activité ponctuelle:
a)  son numéro séquentiel;
b)  le centre ou sous-centre d’activité visé;
c)  sa date;
d)  son type;
e)  ses raisons;
f)  toute action effectuée par l’intervenant;
g)  son suivi;
h)  le programme maître auquel elle se rattache;
i)  son mode;
j)  le lieu de l’intervention ou de l’activité;
k)  dans le cas d’une intervention, sa durée;
l)  la langue utilisée lors de l’intervention ou de l’activité;
m)  la catégorie d’emploi de l’intervenant et son lien avec l’établissement;
n)  le nombre d’intervenants participant à l’intervention ou à l’activité;
o)  si l’intervention ou l’activité est effectuée en milieu scolaire, l’ordre d’enseignement visé;
p)  si l’intervention ou l’activité s’adresse à un usager-groupe, le nombre de participants;
4°  concernant chaque épisode de service rendu à l’usager:
a)  son numéro séquentiel;
b)  ses dates de début et de fin;
c)  le numéro séquentiel de son assignation à un centre ou à un sous-centre d’activité;
d)  le centre ou le sous-centre d’activité visé par l’assignation;
e)  les dates de début et de fin de l’assignation;
f)  le numéro séquentiel associé à chaque période d’indisponibilité de l’usager;
g)  les dates de début et de fin de l’indisponibilité de l’usager;
h)  la date à laquelle des services seront ultérieurement requis pour l’usager;
i)  la raison de la cessation de l’épisode de service.
2. Outre les renseignements prévus à l’article 1, l’établissement visé à l’article 2 du règlement transmet les renseignements suivants:
1°  concernant l’usager-individu:
a)  la raison pour laquelle son numéro d’assurance maladie ne peut être fourni, le cas échéant;
b)  la date à compter de laquelle il est en attente d’un hébergement, le cas échéant;
c)  le code de la municipalité où se trouve sa résidence;
d)  le code du territoire de centre local de services communautaire où se trouve sa résidence;
e)  son indice de défavorisation globale;
f)  son indice de défavorisation matérielle;
g)  son indice de défavorisation sociale;
2°  concernant les services spécifiques rendus à l’usager-individu en périnatalité:
a)  le numéro séquentiel du service;
b)  le service auquel il est inscrit;
c)  les dates de début et de fin de l’inscription au service;
d)  la raison de la cessation de l’inscription au service;
e)  l’âge de la grossesse au moment de l’inscription au service, le cas échéant;
f)  l’environnement social immédiat de l’usager;
g)  l’indication de la situation financière de l’usager au moment de l’inscription au service, en ce qu’elle se trouve sous ou au-dessus du seuil de faible revenu après impôt défini par Statistique Canada;
h)  le niveau de scolarité de l’usager au moment de son inscription au service;
i)  l’indication que l’usager est ou non un autochtone;
j)  l’indication que l’usager est ou non un immigrant qui habite le Canada depuis 5 ans ou moins;
k)  les gravida, para et aborta prénataux ou postnataux, selon le moment de son inscription au service;
l)  la date et l'heure de l’accouchement;
m)  la durée de la gestation au moment de l’accouchement;
n)  le nombre de naissances vivantes ou de mortinaissances au moment de l’accouchement;
o)  le poids en grammes de l’enfant à la naissance;
p)  (sous-paragraphe abrogé);
q)  si l’usager a fait l’objet d’un transfert de responsabilité clinique d’une sage-femme vers un autre type de professionnel:
i.  l’indication qu’il s’agit d’un transfert prénatal, pernatal ou postnatal de la mère ou du bébé;
ii.  la date du transfert;
iii.  l’indication selon laquelle le transfert était urgent ou non;
iv.  la raison du transfert;
v.  le lieu d’origine du transfert;
vi.  le numéro séquentiel attribué au transfert;
r)  le mode d’entrée en travail;
s)  la durée de la latence;
t)  la durée du travail actif;
u)  la durée de la poussée;
v)  la durée de la délivrance placentaire;
w)  la durée totale de l’accouchement;
x)  le lieu de l’accouchement;
y)  le type de professionnel sous la responsabilité duquel l’accouchement a été effectué;
z)  le type d’accouchement;
aa)  l’indication qu’une ventouse a été ou non utilisée lors de l’accouchement;
bb)  l’indication qu’une épisiotomie a été ou non effectuée lors de l’accouchement;
2.1°  concernant tout service rendu à l’usager-individu en périnatalité, le type d’aliment consommé par l’enfant;
3°  (paragraphe abrogé);
4°  la catégorie et la population cible de l’usager-groupe;
5°  la catégorie, la population cible et les principales activités de l’usager-communautaire.
3. Toute transmission de renseignements visés aux articles 1 et 2 est accompagnée des suivants:
1°  le code de la région sociosanitaire d’où proviennent les renseignements;
2°  le numéro de permis de l’établissement qui transmet les renseignements;
3°  la date de la transmission;
4°  le numéro attribué à la transmission;
5°  les dates de début et de fin de la période visée.
D. 103-2009, Ann. I; D. 759-2019, a. 4.
ANNEXE I
1. L’établissement visé à l’article 2 du règlement transmet, à l’égard de tout type d’usager des services d’un centre local de services communautaires, les renseignements suivants:
1° concernant chaque demande de services:
a) son numéro d’ordre;
b) la date de sa réception;
c) sa provenance;
d) son objet;
e) le centre ou le sous-centre d’activités visé;
f) la décision rendue à la suite de l’analyse de la demande et la date de cette décision;
2° l’indication du type d’usager;
3° concernant chaque intervention ou activité ponctuelle:
a) son numéro d’ordre;
b) le centre ou sous-centre d’activité visé;
c) sa date;
d) son type;
e) ses raisons;
f) toute action effectuée par l’intervenant;
g) son suivi;
h) le programme maître auquel elle se rattache;
i) son mode;
j) le lieu de l’intervention ou de l’activité;
k) dans le cas d’une intervention, sa durée;
l) la langue utilisée lors de l’intervention ou de l’activité;
m) la catégorie d’emploi de l’intervenant et son lien avec l’établissement;
n) le nombre d’intervenants participant à l’intervention ou à l’activité;
o) si l’intervention ou l’activité est effectuée en milieu scolaire, l’ordre d’enseignement visé;
p) si l’intervention ou l’activité s’adresse à un usager-groupe, le nombre de participants.
2. Outre les renseignements prévus à l’article 1, l’établissement visé à l’article 2 du règlement transmet les renseignements suivants:
1° concernant l’usager-individu:
a) la raison pour laquelle son numéro d’assurance maladie ne peut être fourni, le cas échéant;
b) la date à compter de laquelle il est en attente d’un hébergement, le cas échéant;
c) le code de la municipalité où se trouve sa résidence;
2° concernant les services spécifiques rendus à l’usager-individu en périnatalité:
a) le numéro d’ordre du service;
b) le service auquel il est inscrit;
c) les dates de début et de fin de l’inscription au service;
d) la raison de la cessation de l’inscription au service;
e) l’âge de la grossesse au moment de l’inscription au service, le cas échéant;
f) l’environnement social immédiat de l’usager;
g) l’indication de la situation financière de l’usager au moment de l’inscription au service, en ce qu’elle se trouve sous ou au-dessus du seuil de faible revenu après impôt défini par Statistique Canada;
h) le niveau de scolarité de l’usager au moment de son inscription au service;
i) l’indication que l’usager est ou non un autochtone;
j) l’indication que l’usager est ou non un immigrant qui habite le Canada depuis 5 ans ou moins;
k) les gravida, para et aborta prénataux ou postnataux, selon le moment de son inscription au service;
l) la date de l’accouchement;
m) la durée de la gestation au moment de l’accouchement;
n) le nombre de naissances vivantes ou de mortinaissances au moment de l’accouchement;
o) le poids en grammes de l’enfant à la naissance;
p) le mode d’alimentation de l’enfant à différentes étapes de son développement;
3° concernant les services d’immunisation rendus à l’usager-individu:
a) le numéro d’ordre de vaccination;
b) la date de l’administration du vaccin;
c) le type d’organisme vaccinateur;
d) dans le cas du vaccin contre l’influenza, la raison de la vaccination;
e) le numéro de produit immunisant;
4° la catégorie et la population cible de l’usager-groupe;
5° la catégorie, la population cible et les principales activités de l’usager-communautaire.
3. Toute transmission de renseignements visés aux articles 1 et 2 est accompagnée des suivants:
1° le code de la région sociosanitaire d’où proviennent les renseignements;
2° le numéro de permis de l’établissement qui transmet les renseignements;
3° la date de la transmission;
4° le numéro attribué à la transmission;
5° les dates de début et de fin de la période visée.
D. 103-2009, Ann. I.