S-4.2, r. 16.1 - Règlement concernant les modalités d’utilisation de mécanismes de surveillance par un usager hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée

Texte complet
6. L’enregistrement visuel ou sonore effectué à partir d’un mécanisme de surveillance ne doit être réalisé que si cet enregistrement est nécessaire aux fins prévues à l’article 4.
92-2018D. 92-2018, a. 6.
En vig.: 2018-03-08
6. L’enregistrement visuel ou sonore effectué à partir d’un mécanisme de surveillance ne doit être réalisé que si cet enregistrement est nécessaire aux fins prévues à l’article 4.
92-2018D. 92-2018, a. 6.