S-4.2, r. 16.1 - Règlement concernant les modalités d’utilisation de mécanismes de surveillance par un usager hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée

Texte complet
3. L’installation d’un mécanisme de surveillance doit être faite par l’usager ou son représentant, le cas échéant.
Lorsque le mécanisme est installé par le représentant, ce dernier doit obtenir le consentement de l’usager, sauf si un tel consentement est impossible à obtenir.
92-2018D. 92-2018, a. 3.
En vig.: 2018-03-08
3. L’installation d’un mécanisme de surveillance doit être faite par l’usager ou son représentant, le cas échéant.
Lorsque le mécanisme est installé par le représentant, ce dernier doit obtenir le consentement de l’usager, sauf si un tel consentement est impossible à obtenir.
92-2018D. 92-2018, a. 3.