S-4.2, r. 16.1 - Règlement concernant les modalités d’utilisation de mécanismes de surveillance par un usager hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée

Texte complet
20. Le présent chapitre s’applique à toute copie, transcription ou reproduction, totale ou partielle, d’un enregistrement réalisé à partir d’un mécanisme de surveillance.
92-2018D. 92-2018, a. 20.
En vig.: 2018-03-08
20. Le présent chapitre s’applique à toute copie, transcription ou reproduction, totale ou partielle, d’un enregistrement réalisé à partir d’un mécanisme de surveillance.
92-2018D. 92-2018, a. 20.