S-4.2, r. 16.1 - Règlement concernant les modalités d’utilisation de mécanismes de surveillance par un usager hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée

Texte complet
2. Aux fins du présent règlement, on entend par «mécanisme de surveillance» tout mécanisme, dispositif ou moyen technologique permettant de capter des images ou des sons et utilisé à des fins de surveillance, notamment une caméra de surveillance.
92-2018D. 92-2018, a. 2.
En vig.: 2018-03-08
2. Aux fins du présent règlement, on entend par «mécanisme de surveillance» tout mécanisme, dispositif ou moyen technologique permettant de capter des images ou des sons et utilisé à des fins de surveillance, notamment une caméra de surveillance.
92-2018D. 92-2018, a. 2.