S-4.2, r. 16.1 - Règlement concernant les modalités d’utilisation de mécanismes de surveillance par un usager hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée

Texte complet
16. La destruction d’un enregistrement doit être effectuée par l’usager ou son représentant, le cas échéant, ou à leur demande.
92-2018D. 92-2018, a. 16.
En vig.: 2018-03-08
16. La destruction d’un enregistrement doit être effectuée par l’usager ou son représentant, le cas échéant, ou à leur demande.
92-2018D. 92-2018, a. 16.