S-4.2, r. 13 - Règlement sur l’évaluation des besoins d’une personne violentée qui demande un hébergement d’urgence

Texte complet
9. La personne qui déclare recevoir une aide financière de dernier recours en vertu de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) est réputée être dans le besoin.
D. 1401-92, a. 9.