S-4.2, r. 0.1 - Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance

Texte complet
9. Le conseil d’administration de l’exploitant d’une ressource en dépendance doit être composé d’au moins 5 membres qui sont représentatifs de la communauté desservie et dont la majorité ne sont pas des membres du personnel ou des bénévoles oeuvrant au sein de la ressource.
694-2016D. 694-2016, a. 9.
En vig.: 2016-08-04
9. Le conseil d’administration de l’exploitant d’une ressource en dépendance doit être composé d’au moins 5 membres qui sont représentatifs de la communauté desservie et dont la majorité ne sont pas des membres du personnel ou des bénévoles oeuvrant au sein de la ressource.
694-2016D. 694-2016, a. 9.