S-4.2, r. 0.1 - Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance

Texte complet
82. L’exploitant d’une ressource en dépendance titulaire d’un certificat de conformité le 4 août 2016 est réputé avoir établi son plan d’évacuation en cas de sinistre avec un technicien en prévention des incendies.
694-2016D. 694-2016, a. 82.
En vig.: 2016-08-04
82. L’exploitant d’une ressource en dépendance titulaire d’un certificat de conformité le 4 août 2016 est réputé avoir établi son plan d’évacuation en cas de sinistre avec un technicien en prévention des incendies.
694-2016D. 694-2016, a. 82.