S-4.2, r. 0.1 - Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance

Texte complet
76. Toute personne morale qui désire devenir cessionnaire d’une attestation temporaire ou d’un certificat de conformité doit respecter les conditions prévues à l’article 7 et fournir les documents et les renseignements prévus à l’article 8.
694-2016D. 694-2016, a. 76.
En vig.: 2016-08-04
76. Toute personne morale qui désire devenir cessionnaire d’une attestation temporaire ou d’un certificat de conformité doit respecter les conditions prévues à l’article 7 et fournir les documents et les renseignements prévus à l’article 8.
694-2016D. 694-2016, a. 76.