S-4.2, r. 0.1 - Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance

Texte complet
71. L’exploitant d’une ressource en dépendance qui fournit des repas aux personnes hébergées doit offrir des menus variés conformes au Guide alimentaire canadien publié par Santé Canada.
La personne responsable de la préparation des repas ne peut être une personne hébergée.
694-2016D. 694-2016, a. 71.
En vig.: 2016-08-04
71. L’exploitant d’une ressource en dépendance qui fournit des repas aux personnes hébergées doit offrir des menus variés conformes au Guide alimentaire canadien publié par Santé Canada.
La personne responsable de la préparation des repas ne peut être une personne hébergée.
694-2016D. 694-2016, a. 71.