S-4.2, r. 0.1 - Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance

Texte complet
66. L’exploitant d’une ressource en dépendance doit établir et appliquer un plan d’entretien des locaux de la ressource de manière à les maintenir dans un état favorisant la santé et la sécurité physique des personnes hébergées.
694-2016D. 694-2016, a. 66.
En vig.: 2016-08-04
66. L’exploitant d’une ressource en dépendance doit établir et appliquer un plan d’entretien des locaux de la ressource de manière à les maintenir dans un état favorisant la santé et la sécurité physique des personnes hébergées.
694-2016D. 694-2016, a. 66.