S-4.2, r. 0.1 - Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance

Texte complet
6. L’exploitant d’une ressource doit s’assurer du respect des dispositions de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et du présent règlement dans le cadre de l’exploitation de la ressource.
694-2016D. 694-2016, a. 6.
En vig.: 2016-08-04
6. L’exploitant d’une ressource doit s’assurer du respect des dispositions de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et du présent règlement dans le cadre de l’exploitation de la ressource.
694-2016D. 694-2016, a. 6.