S-4.2, r. 0.1 - Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance

Texte complet
49. Le conseil d’administration de l’exploitant d’une ressource en dépendance doit se réunir au moins 4 fois par année.
694-2016D. 694-2016, a. 49.
En vig.: 2016-08-04
49. Le conseil d’administration de l’exploitant d’une ressource en dépendance doit se réunir au moins 4 fois par année.
694-2016D. 694-2016, a. 49.