S-4.2, r. 0.1 - Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance

Texte complet
37. Aux fins du présent règlement, est un membre du personnel toute personne à l’emploi de l’exploitant d’une ressource en dépendance, que ce soit en vertu d’un contrat de travail ou d’un contrat de services.
694-2016D. 694-2016, a. 37.
En vig.: 2016-08-04
37. Aux fins du présent règlement, est un membre du personnel toute personne à l’emploi de l’exploitant d’une ressource en dépendance, que ce soit en vertu d’un contrat de travail ou d’un contrat de services.
694-2016D. 694-2016, a. 37.