S-4.2, r. 0.1 - Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance

Texte complet
36. La force, l’isolement, tout moyen mécanique ou toute substance chimique ne peuvent être utilisés comme mesure de contrôle d’une personne hébergée dans une ressource en dépendance.
694-2016D. 694-2016, a. 36.
En vig.: 2016-08-04
36. La force, l’isolement, tout moyen mécanique ou toute substance chimique ne peuvent être utilisés comme mesure de contrôle d’une personne hébergée dans une ressource en dépendance.
694-2016D. 694-2016, a. 36.