S-4.2, r. 0.1 - Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance

Texte complet
3. Seule une personne morale peut exploiter une ressource en dépendance.
694-2016D. 694-2016, a. 3.
En vig.: 2016-08-04
3. Seule une personne morale peut exploiter une ressource en dépendance.
694-2016D. 694-2016, a. 3.