S-4.2, r. 0.1 - Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance

Texte complet
28. L’exploitant d’une ressource en dépendance qui accueille une clientèle en traitement de substitution doit établir et appliquer, avec un pharmacien, une procédure écrite de gestion du médicament de substitution qui définit les mesures de contrôle, de réception et de retour du produit, les conditions sécuritaires d’entreposage et de distribution de même que les mesures à prendre en cas de départ précipité d’une personne hébergée qui est en traitement de substitution.
694-2016D. 694-2016, a. 28.
En vig.: 2016-08-04
28. L’exploitant d’une ressource en dépendance qui accueille une clientèle en traitement de substitution doit établir et appliquer, avec un pharmacien, une procédure écrite de gestion du médicament de substitution qui définit les mesures de contrôle, de réception et de retour du produit, les conditions sécuritaires d’entreposage et de distribution de même que les mesures à prendre en cas de départ précipité d’une personne hébergée qui est en traitement de substitution.
694-2016D. 694-2016, a. 28.