S-4.2, r. 0.1 - Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance

Texte complet
16. L’exploitant d’une ressource en dépendance doit établir et appliquer une procédure écrite d’accueil et d’intégration des nouvelles personnes hébergées.
694-2016D. 694-2016, a. 16.
En vig.: 2016-08-04
16. L’exploitant d’une ressource en dépendance doit établir et appliquer une procédure écrite d’accueil et d’intégration des nouvelles personnes hébergées.
694-2016D. 694-2016, a. 16.