S-4.2, r. 0.01 - Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés

Texte complet
64. La violation des dispositions de l’article 8, du deuxième alinéa de l’article 9, du troisième alinéa de l’article 11, des articles 13 à 15, du premier alinéa de l’article 16, du premier alinéa de l’article 17, des articles 21 à 24, des premier et deuxième alinéas de l’article 26, du premier alinéa de l’article 33, de l’article 34, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l’article 36, des articles 37 à 42, 44 à 46, 48, du premier alinéa de l’article 49, des articles 50 à 55, du deuxième alinéa de l’article 56, des premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 57 et des articles 58 et 60 constitue une infraction.
Constitue aussi une infraction le fait, pour l’exploitant d’une résidence privée pour aînés, de ne pas s’être assuré du respect des dispositions du deuxième alinéa de l’article 16, des deuxième et troisième alinéas de l’article 17, des articles 18 à 20, 25, du troisième alinéa de l’article 26, des articles 28 à 32, du troisième alinéa de l’article 36, des articles 43, 47, du troisième alinéa de l’article 49, du premier alinéa de l’article 56 et de l’article 59.
259-2018D. 259-2018, a. 64.
En vig.: 2018-04-05
64. La violation des dispositions de l’article 8, du deuxième alinéa de l’article 9, du troisième alinéa de l’article 11, des articles 13 à 15, du premier alinéa de l’article 16, du premier alinéa de l’article 17, des articles 21 à 24, des premier et deuxième alinéas de l’article 26, du premier alinéa de l’article 33, de l’article 34, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l’article 36, des articles 37 à 42, 44 à 46, 48, du premier alinéa de l’article 49, des articles 50 à 55, du deuxième alinéa de l’article 56, des premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 57 et des articles 58 et 60 constitue une infraction.
Constitue aussi une infraction le fait, pour l’exploitant d’une résidence privée pour aînés, de ne pas s’être assuré du respect des dispositions du deuxième alinéa de l’article 16, des deuxième et troisième alinéas de l’article 17, des articles 18 à 20, 25, du troisième alinéa de l’article 26, des articles 28 à 32, du troisième alinéa de l’article 36, des articles 43, 47, du troisième alinéa de l’article 49, du premier alinéa de l’article 56 et de l’article 59.
259-2018D. 259-2018, a. 64.