S-4.2, r. 0.01 - Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés

Texte complet
5. Les articles 15, 37, 39, 40, 50 et le deuxième alinéa de l’article 53 ne s’appliquent pas à l’exploitant d’une résidence privée pour aînés qui accueille moins de 6 résidents.
De plus, l’exploitant d’une telle résidence ne peut offrir des services qui font correspondre la résidence à plus d’une catégorie, ni un service de soins ambulatoires.
259-2018D. 259-2018, a. 5.
En vig.: 2018-04-05
5. Les articles 15, 37, 39, 40, 50 et le deuxième alinéa de l’article 53 ne s’appliquent pas à l’exploitant d’une résidence privée pour aînés qui accueille moins de 6 résidents.
De plus, l’exploitant d’une telle résidence ne peut offrir des services qui font correspondre la résidence à plus d’une catégorie, ni un service de soins ambulatoires.
259-2018D. 259-2018, a. 5.