S-4.2, r. 0.01 - Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés

Texte complet
3. L’exploitant d’une résidence privée pour aînés peut offrir des services qui font correspondre la résidence à plus d’une catégorie prévue au présent règlement dans la mesure où il exploite les services correspondants à chacune des catégories dans des unités ou sur des étages distincts. Elle est alors soumise aux exigences respectives de ces catégories dans chacune des unités ou étages visés. Dans le cas où les services de différentes catégories ne sont pas ainsi offerts de façon distincte, la résidence privée est soumise aux exigences de la catégorie la plus élevée.
En plus des services prévus à l’article 1 à l’égard de chacune de leurs catégories, les résidences des catégories 2, 3 et 4 peuvent également mettre à la disposition des résidents un service de soins ambulatoires.
259-2018D. 259-2018, a. 3.
En vig.: 2018-04-05
3. L’exploitant d’une résidence privée pour aînés peut offrir des services qui font correspondre la résidence à plus d’une catégorie prévue au présent règlement dans la mesure où il exploite les services correspondants à chacune des catégories dans des unités ou sur des étages distincts. Elle est alors soumise aux exigences respectives de ces catégories dans chacune des unités ou étages visés. Dans le cas où les services de différentes catégories ne sont pas ainsi offerts de façon distincte, la résidence privée est soumise aux exigences de la catégorie la plus élevée.
En plus des services prévus à l’article 1 à l’égard de chacune de leurs catégories, les résidences des catégories 2, 3 et 4 peuvent également mettre à la disposition des résidents un service de soins ambulatoires.
259-2018D. 259-2018, a. 3.