S-4.2, r. 0.01 - Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés

Texte complet
20. Dans le cas d’une résidence privée pour aînés de catégorie 4 comprenant 49 unités locatives ou moins, au moins une personne majeure et membre du personnel doit être présente en tout temps dans la résidence pour en assurer la surveillance. Ce nombre est porté à 2 pour une telle résidence de 50 à 99 unités locatives, à 3 pour une telle résidence de 100 à 199 unités locatives et à 4 pour une telle résidence de 200 unités locatives ou plus.
Toute personne qui assure la surveillance en application du présent article doit être titulaire des attestations visées à l’article 28. Elle doit de plus être titulaire du diplôme visé au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 29 ou avoir obtenu l’un des documents visés aux paragraphes 2 ou 3 du premier alinéa de cet article.
259-2018D. 259-2018, a. 20.
En vig.: 2018-04-05
20. Dans le cas d’une résidence privée pour aînés de catégorie 4 comprenant 49 unités locatives ou moins, au moins une personne majeure et membre du personnel doit être présente en tout temps dans la résidence pour en assurer la surveillance. Ce nombre est porté à 2 pour une telle résidence de 50 à 99 unités locatives, à 3 pour une telle résidence de 100 à 199 unités locatives et à 4 pour une telle résidence de 200 unités locatives ou plus.
Toute personne qui assure la surveillance en application du présent article doit être titulaire des attestations visées à l’article 28. Elle doit de plus être titulaire du diplôme visé au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 29 ou avoir obtenu l’un des documents visés aux paragraphes 2 ou 3 du premier alinéa de cet article.
259-2018D. 259-2018, a. 20.