S-4.2, r. 0.01 - Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés

Texte complet
19. Dans le cas d’une résidence privée pour aînés de catégorie 3 comprenant 99 unités locatives ou moins, au moins une personne majeure et membre du personnel doit être présente en tout temps dans la résidence pour en assurer la surveillance. Cette personne doit être titulaire des attestations visées à l’article 28. Elle doit de plus être titulaire du diplôme visé au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 29 ou avoir obtenu l’un des documents visés aux paragraphes 2 ou 3 du premier alinéa de cet article.
Toutefois, dans le cas d’une telle résidence comprenant 9 unités locatives ou moins, l’exploitant peut, pour des périodes discontinues de moins de 12 heures, faire assurer la surveillance dans sa résidence par une personne majeure, autre qu’un résident, dans la mesure où une telle personne est titulaire des attestations visées aux paragraphes 1 et 2 du premier alinéa de l’article 28.
Dans le cas d’une résidence de catégorie 3 comprenant de 100 à 199 unités locatives, au moins 2 personnes majeures et membres du personnel doivent être présentes en tout temps dans la résidence pour en assurer la surveillance, dont une personne titulaire des attestations visées aux paragraphes 1 et 2 du premier alinéa de l’article 28. L’autre personne doit être titulaire des attestations visées à l’article 28 ainsi que du diplôme visé au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 29, ou avoir obtenu l’un des documents visés aux paragraphes 2 ou 3 du premier alinéa de cet article.
Dans le cas d’une telle résidence comprenant 200 unités locatives ou plus, au moins 3 personnes majeures et membres du personnel doivent être présentes en tout temps dans la résidence pour en assurer la surveillance, dont 2 personnes titulaires des attestations visées aux paragraphes 1 et 2 du premier alinéa de l’article 28. L’autre personne doit être titulaire des attestations visées à l’article 28 ainsi que du diplôme visé au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 29, ou avoir obtenu l’un des documents visés aux paragraphes 2 ou 3 du premier alinéa de cet article.
259-2018D. 259-2018, a. 19.
En vig.: 2018-04-05
19. Dans le cas d’une résidence privée pour aînés de catégorie 3 comprenant 99 unités locatives ou moins, au moins une personne majeure et membre du personnel doit être présente en tout temps dans la résidence pour en assurer la surveillance. Cette personne doit être titulaire des attestations visées à l’article 28. Elle doit de plus être titulaire du diplôme visé au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 29 ou avoir obtenu l’un des documents visés aux paragraphes 2 ou 3 du premier alinéa de cet article.
Toutefois, dans le cas d’une telle résidence comprenant 9 unités locatives ou moins, l’exploitant peut, pour des périodes discontinues de moins de 12 heures, faire assurer la surveillance dans sa résidence par une personne majeure, autre qu’un résident, dans la mesure où une telle personne est titulaire des attestations visées aux paragraphes 1 et 2 du premier alinéa de l’article 28.
Dans le cas d’une résidence de catégorie 3 comprenant de 100 à 199 unités locatives, au moins 2 personnes majeures et membres du personnel doivent être présentes en tout temps dans la résidence pour en assurer la surveillance, dont une personne titulaire des attestations visées aux paragraphes 1 et 2 du premier alinéa de l’article 28. L’autre personne doit être titulaire des attestations visées à l’article 28 ainsi que du diplôme visé au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 29, ou avoir obtenu l’un des documents visés aux paragraphes 2 ou 3 du premier alinéa de cet article.
Dans le cas d’une telle résidence comprenant 200 unités locatives ou plus, au moins 3 personnes majeures et membres du personnel doivent être présentes en tout temps dans la résidence pour en assurer la surveillance, dont 2 personnes titulaires des attestations visées aux paragraphes 1 et 2 du premier alinéa de l’article 28. L’autre personne doit être titulaire des attestations visées à l’article 28 ainsi que du diplôme visé au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 29, ou avoir obtenu l’un des documents visés aux paragraphes 2 ou 3 du premier alinéa de cet article.
259-2018D. 259-2018, a. 19.