S-4.2, r. 0.01 - Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés

Texte complet
18. Dans le cas d’une résidence privée pour aînés de catégorie 2 comprenant 199 unités locatives ou moins, au moins une personne majeure et membre du personnel doit être présente en tout temps dans la résidence pour en assurer la surveillance. Pour une résidence de 200 unités locatives ou plus, ce nombre minimal est porté à 2.
Toutefois, dans le cas d’une telle résidence comprenant 9 unités locatives ou moins, l’exploitant peut, pour des périodes discontinues de moins de 12 heures, faire assurer la surveillance dans sa résidence par une personne majeure, autre qu’un résident.
Toute personne présente dans la résidence pour en assurer la surveillance en application du présent article doit être titulaire des attestations visées aux paragraphes 1 et 2 du premier alinéa de l’article 28.
259-2018D. 259-2018, a. 18.
En vig.: 2018-04-05
18. Dans le cas d’une résidence privée pour aînés de catégorie 2 comprenant 199 unités locatives ou moins, au moins une personne majeure et membre du personnel doit être présente en tout temps dans la résidence pour en assurer la surveillance. Pour une résidence de 200 unités locatives ou plus, ce nombre minimal est porté à 2.
Toutefois, dans le cas d’une telle résidence comprenant 9 unités locatives ou moins, l’exploitant peut, pour des périodes discontinues de moins de 12 heures, faire assurer la surveillance dans sa résidence par une personne majeure, autre qu’un résident.
Toute personne présente dans la résidence pour en assurer la surveillance en application du présent article doit être titulaire des attestations visées aux paragraphes 1 et 2 du premier alinéa de l’article 28.
259-2018D. 259-2018, a. 18.