S-4.2, r. 0.01 - Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés

Texte complet
12. L’exploitant d’une résidence privée pour aînés doit, pour obtenir un certificat de conformité, respecter les critères sociosanitaires prévus à la présente section et applicables à sa résidence.
259-2018D. 259-2018, a. 12.
En vig.: 2018-04-05
12. L’exploitant d’une résidence privée pour aînés doit, pour obtenir un certificat de conformité, respecter les critères sociosanitaires prévus à la présente section et applicables à sa résidence.
259-2018D. 259-2018, a. 12.