S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
82.2. La responsable doit détenir les documents et renseignements suivants concernant sa remplaçante occasionnelle:
1°  une copie de son acte de naissance ou de tout autre document établissant son identité et la date de sa naissance;
2°  une description de ses expériences de travail et de sa formation scolaire;
3°  un certificat d’un médecin attestant qu’elle a une bonne santé physique et mentale lui permettant d’assurer la garde d’enfants;
4°  les noms, adresses et numéros de téléphone de 2 personnes qui ne lui sont pas apparentées, qui la connaissent depuis au moins 2 ans et qui peuvent attester son aptitude à la remplacer;
5°  les documents attestant qu’elle remplit les exigences du paragraphe 4 de l’article 82 et de l’article 82.1.
La responsable doit, sur demande du bureau coordonnateur, lui permettre de consulter ces documents et d’en prendre copie. Elle doit les conserver pendant les 3 années qui suivent la fin du lien d’emploi avec la remplaçante occasionnelle.
D. 1314-2013, a. 45; D. 249-2016, a. 13.
82.2. La responsable doit détenir les documents et renseignements suivants concernant sa remplaçante occasionnelle:
1°  une copie de son acte de naissance ou de tout autre document établissant son identité et la date de sa naissance;
2°  une description de ses expériences de travail et de sa formation scolaire;
3°  un certificat d’un médecin attestant qu’elle a une bonne santé physique et mentale lui permettant d’assurer la garde d’enfants;
4°  les noms, adresses et numéros de téléphone de 2 personnes qui ne lui sont pas apparentées, qui la connaissent depuis au moins 2 ans et qui peuvent attester son aptitude à la remplacer;
5°  les documents attestant qu’elle remplit les exigences du paragraphe 4 de l’article 82 et de l’article 82.1.
La responsable doit, sur demande du bureau coordonnateur, lui permettre de consulter ces documents et d’en prendre copie.
D. 1314-2013, a. 45.