S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
76. Avant de refuser de renouveler, de suspendre ou de révoquer la reconnaissance d’une responsable d’un service de garde en milieu familial, le bureau coordonnateur doit l’aviser par écrit des motifs qu’il invoque et lui donner, dans un délai de 15 jours de la réception de cet avis, l’occasion de présenter ses observations.
Nonobstant le premier alinéa, le bureau coordonnateur doit suspendre la reconnaissance de la responsable immédiatement lorsque celle-ci ou une personne qui réside avec elle fait l’objet d’un signalement retenu pour évaluation par le directeur de la protection de la jeunesse. Dans ce cas, le bureau coordonnateur doit l’aviser par écrit et sans délai de sa suspension, ainsi que les parents des enfants qu’elle reçoit et lui donner l’occasion de présenter ses observations dès que possible mais, dans tous les cas, dans un délai qui ne peut excéder 10 jours.
La personne dont la reconnaissance est suspendue en vertu du deuxième alinéa ne peut, sous peine de révocation, fournir des services de garde pendant la durée de sa suspension.
D. 582-2006, a. 76; D. 1314-2013, a. 40.
76. Avant de refuser de renouveler, de suspendre ou de révoquer la reconnaissance d’une responsable d’un service de garde en milieu familial, le bureau coordonnateur doit l’aviser par écrit des motifs qu’il invoque et lui donner, dans un délai de 15 jours de la réception de cet avis, l’occasion de présenter ses observations.
Nonobstant le premier alinéa, le bureau coordonnateur doit suspendre la reconnaissance de la responsable immédiatement lorsque celle-ci ou une personne qui réside avec elle fait l’objet d’un signalement retenu par le directeur de la protection de la jeunesse. Dans ce cas, le bureau coordonnateur doit l’aviser par écrit et sans délai de sa suspension, ainsi que les parents des enfants qu’elle reçoit et lui donner l’occasion de présenter ses observations dès que possible mais, dans tous les cas, dans un délai qui ne peut excéder 10 jours.
La personne dont la reconnaissance est suspendue en vertu du deuxième alinéa ne peut, sous peine de révocation, fournir des services de garde pendant la durée de sa suspension.
D. 582-2006, a. 76.