S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
6.14. Le prestataire de services de garde doit faire parvenir au ministre ou au bureau coordonnateur, selon le cas, dans les 30 jours de son adoption, copie de toute modification apportée au programme éducatif.
479-2019D. 479-2019, a. 2.