S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
6.11. Le prestataire de services de garde doit indiquer, dans son programme éducatif, les moyens qu’il entend utiliser pour se conformer aux dispositions des articles 6.9 et 6.10.
479-2019D. 479-2019, a. 2.