Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 64.1
Versions
64.1. Le bureau coordonnateur qui a des motifs raisonnables de croire qu’une responsable qu’il a reconnue ne remplit plus la condition prévue au paragraphe 4 de l’article 51 peut demander qu’un nouveau certificat médical conforme aux exigences du paragraphe 4 de l’article 60 lui soit fourni.
